Les membres du Conseil exécutif (ministres) ne peuvent pas posséder certains actifs ou exercer certaines activités. Ces restrictions s’appliquent également aux chefs de tous les partis d’opposition reconnus. La présente section décrit ces restrictions.

Actions de sociétés privées
Les ministres et les chefs des partis d’opposition reconnus ne peuvent détenir de valeurs mobilières ni d’actions qui ne sont pas cotées en bourse, ni effectuer d’opérations sur celles-ci. À compter de la date de leur entrée en fonction, les ministres et les chefs des partis d’opposition reconnus disposent de 90 jours pour faire l’une des choses suivantes :

• céder ces actifs;
• placer ces actifs dans une fiducie (parfois appelée « fiducie sans droit de regard ») approuvée par le commissaire à l’éthique;
• obtenir l’approbation du commissaire à l’éthique de conserver ces actifs.

Le commissaire à l’éthique peut approuver la conservation de ces actifs si les conditions suivantes sont réunies :

• le ministre ou le chef du parti d’opposition concerné a divulgué tous les faits importants au commissaire;
• le commissaire est convaincu que l’activité ne créera pas de conflit entre l’intérêt personnel et les fonctions officielles du ministre ou du chef du parti d’opposition concerné si ce dernier s’y livre de la manière précisée;
• le commissaire a donné son approbation au ministre ou au chef du parti d’opposition concerné et a précisé la manière dont cette personne peut se livrer à l’activité;
• le ministre ou le chef du parti d’opposition concerné se livre à l’activité de la manière précisée.

Actifs spéculatifs
Les ministres et les chefs des partis d’opposition reconnus ne peuvent détenir de contrats à terme ou de marchandises, ni effectuer d’opérations sur ceux-ci, à des fins spéculatives. À compter de la date de leur entrée en fonction, les ministres et les chefs des partis d’opposition reconnus disposent de 90 jours pour faire l’une des choses suivantes :

• céder ces actifs;
• obtenir l’approbation du commissaire à l’éthique de conserver ces actifs.

Ces actifs ne peuvent pas être placés dans une fiducie

Le commissaire à l’éthique peut approuver la conservation de ces actifs si les conditions suivantes sont réunies :

• le ministre ou le chef du parti d’opposition concerné a divulgué tous les faits importants au commissaire;
• le commissaire est convaincu que l’activité ne créera pas de conflit entre l’intérêt personnel et les fonctions officielles du ministre ou du chef du parti d’opposition concerné si ce dernier s’y livre de la manière précisée;
• le commissaire a donné son approbation au ministre ou au chef du parti d’opposition concerné et a précisé la manière dont cette personne peut se livrer à l’activité;
• le ministre ou le chef du parti d’opposition concerné se livre à l’activité de la manière précisée.

Exploiter une entreprise

Les ministres et les chefs des partis d’opposition reconnus ne peuvent se livrer à la gestion des activités commerciales d’une société ou exercer de telles activités par l’intermédiaire d’une société en nom collectif ou d’une entreprise individuelle si lesdites activités peuvent vraisemblablement entrer en conflit avec leurs fonctions officielles ou donner l’apparence d’un tel conflit. À compter de la date de leur entrée en fonction, les ministres et les chefs des partis d’opposition reconnus disposent de 90 jours pour faire l’une des choses suivantes :

• cesser de gérer ou d’exercer ces activités commerciales;
• céder leurs intérêts dans l’entreprise en question;
• placer leurs intérêts au sein de l’entreprise dans une fiducie (parfois appelée « fiducie sans droit de regard ») approuvée par le commissaire à l’éthique;
• obtenir l’approbation du commissaire à l’éthique pour poursuivre ces activités.

Le commissaire à l’éthique peut approuver la poursuite de ces activités si les conditions suivantes sont réunies :

• le ministre ou le chef du parti d’opposition concerné a divulgué tous les faits importants au commissaire;
• Le commissaire est convaincu que l’activité ne créera pas de conflit entre l’intérêt personnel et les fonctions officielles du ministre si ce dernier s’y livre de la manière précisée;
• le comissaire a donné son approbation au ministre ou au chef du parti d’opposition concerné et a précisé la manière dont cette personne peut se livrer à l’activité;
• le ministre ou le chef du parti d’opposition concerné se livre à l’activité de la manière précisée.

Occuper un emploi ou exercer une profession

Les ministres et les chefs des partis d’opposition reconnus ne peuvent pas occuper un emploi en dehors de ces fonctions et ne peuvent pas exercer une profession. Il existe toutefois une exception à cette interdiction lorsqu’il est nécessaire de maintenir une qualification pour exercer une profession ou un métier. Par exemple, si une profession exige qu’une personne travaille un nombre minimal d’heures pour conserver son permis d’exercice, le ministre ou le chef de parti en question est autorisé à s’acquitter de ces heures de travail.

Le commissaire à l’éthique peut également autoriser le ministre ou le chef de parti à occuper un emploi ou à exercer une profession si :

• le ministre ou le chef du parti d’opposition concerné a divulgué tous les faits importants au commissaire;/li>
• Le commissaire est convaincu que l’activité ne créera pas de conflit entre l’intérêt personnel et les fonctions officielles du ministre si ce dernier s’y livre de la manière précisée;
• le commissaire a donné son approbation au ministre ou au chef du parti d’opposition concerné et a précisé la manière dont cette personne peut se livrer à l’activité;
• le ministre ou le chef du parti d’opposition concerné se livre à l’activité de la manière précisée.

Occuper un poste ou siéger à un conseil d’administration

Les ministres et les chefs des partis d’opposition reconnus ne peuvent occuper un poste au sein d’un organisme ou siéger à son conseil d’administration. Il existe toutefois deux exceptions. De telles fonctions peuvent être exercées si l’une des conditions suivantes est remplie :

• il s’agit d’une de leurs fonctions à titre de membres du Conseil exécutif;
• ces fonctions sont exercées au sein d’un club philanthropique, d’une organisation religieuse ou d’un parti politique.

Comme pour les restrictions précédentes, le commissaire à l’éthique peut également autoriser un ministre ou un chef de parti d’opposition reconnu à occuper un poste au sein d’un organisme ou à siéger à son conseil d’administration si :

• le ministre ou le chef du parti d’opposition concerné a divulgué tous les faits importants au commissaire;
• Le commissaire est convaincu que l’activité ne créera pas de conflit entre l’intérêt personnel et les fonctions officielles du ministre si ce dernier s’y livre de la manière précisée;
• le commissaire a donné son approbation au ministre ou au chef du parti d’opposition concerné et a précisé la manière dont cette personne peut se livrer à l’activité;
• le ministre ou le chef du parti d’opposition concerné se livre à l’activité de la manière précisée.

Conditions d’une fiducie approuvée

Pour qu’un ministre ou un chef de parti d’opposition puisse placer des actifs dans une fiducie, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Les dispositions de la fiducie sont approuvées par le commissaire à l’éthique.
• Les fiduciaires ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec le ministre ou le chef du parti d’opposition en question et doivent être approuvés par le commissaire à l’éthique.
• Les fiduciaires ne doivent pas consulter le ministre ou le chef du parti d’opposition en question à propos de la gestion des actifs au sein de la fiducie; ils peuvent toutefois consulter le commissaire à l’éthique.
• Dans les 90 jours suivant la constitution de la fiducie, puis chaque année par la suite, les fiduciaires remettent au commissaire à l’éthique un rapport confidentiel revêtant la forme que ce dernier juge acceptable et faisant état des intérêts en fiducie.

Le ministre ou le chef du parti d’opposition en question a droit, sous réserve de l’approbation du commissaire à l’éthique, au remboursement, par ce dernier, des frais et débours raisonnables qu’il a payés pour la constitution et l’administration de la fiducie.

Les actifs placés dans une fiducie approuvée ne sont pas intégrés à la déclaration des éléments d’actif et de passif ainsi que des sources de revenus rendue publique. Toutefois, la déclaration de situation patrimoniale indiquera si une fiducie a été établie ou non.