Le député qui a des motifs raisonnables de croire qu’il a un conflit d’intérêts dans une affaire soumise à la délibération de l’Assemblée législative ou d’un de ses comités, ou du conseil d’administration d’un organisme gouvernemental auquel il siège, est tenu, s’il est présent lors de la délibération, de divulguer le conflit d’intérêts. Le greffier ou le secrétaire de la réunion doit consigner la divulgation et la remettre au commissaire à l’éthique. Ces dossiers peuvent être consultés ici.

On peut télécharger ces rapports en tant que fichiers PDF.